PORT-AU-PRINCE – Dans une correspondance d’Yvon Mellinger, le Représentant de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) adressée au Président Jovenel Moïse en date du 19 mai, il lui rappelle qu’en raison d’un conflit terrien à Mouchinette (Commune de Limonade) et si « une décision finale non appelable des tribunaux haïtiens confirmant la possession ou la propriété de l’Etat haïtien du ou des terrains contestés de Mouchinette » et la documentation remise a la BID, « l’opération ne pourra atteindre son éligibilité au premier décaissement dont la date limite, déjà repoussée à deux reprises, est fixée au 9 juin 2020 » la Banque « se verra dans l’obligation contractuelle d’annuler ce projet d’investissement. »
Rappelons que ce financement non remboursable (accord de don) de 33.5 millions de dollars était destiné à la construction d’un important Centre intégré de gestion des déchets solides municipaux, incluant une décharge et des infrastructures pour le compostage et le recyclage des déchets.
Lettre de la BID au Président Jovenel Moïse :
« CID/CHA/748/
[…]
Son Excellence,
La Banque Interaméricaine de Développement (BID) profite de la présente pour vous communiquer tout son soutien dans cette période difficile pour le pays. Elle se permet aussi de vous rappeler qu’elle a mis à la disposition de la République d’Haïti des fonds non remboursables d’un montant de 33,503,000 de dollars américains pour financer une opération visant à améliorer la gestion des déchets dans le Nord d’Haïti. Ce financement a été approuvé par le Conseil d’administration de la BID le 4 septembre 2018 et l’Accord de Don, joint à la présente, a été signé avec les autorités nationales le 13 novembre 2018.
Cette opération vise entre autres la mise en place d’un centre de gestion intégrée des déchets solides sur le site de Mouchinette, commune de Limonade. Or, à date, ce projet d’investissement n’a pu démarrer pour la raison qui suit.
Tel que mentionné dans nos correspondances C/D/CHA-932/12019 en date du 13 septembre 2019, CID/CHA-961/2019 en date du 9 octobre 2019 et CID/CHA-302/2020 en date du 7 avril adressées au Ministère de l’Économie et des Finances et dans notre correspondance CID/CHA-329/2020 en date du 22 avril 2020 adressée au Premier Ministre (copies jointes à la présente), la BID est toujours dans l’attente de recevoir un rapport de l’État haïtien, et en l’occurrence de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances, apportant des clarifications sur la situation légale actuelle du ou des litiges devant les tribunaux relatifs à la propriété du ou des terrains des ouvrages proposés à Mouchinette dans le cadre de l’Accord de Don 4605/GR-HA ainsi que l’évidence du règlement final de ce(s) Iitige(s) devant les tribunaux.
La BID en profite pour vous rappeler que, conformément à la Clause 4.03 (f) des Dispositions Particulières de l’Accord de Don, la BID n’est pas en mesure de financer des ouvrages sur le site dit de Mouchinette (commune de Limonade) jusqu’à ce qu’il y ait une décision finale non appelable des tribunaux haïtiens confirmant la possession ou la propriété de l’Etat haïtien du ou des terrains contestés de Mouchinette. Si le litige a été réglé, il est attendu que la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances confirme l’existence de celle décision finale non appelable, ainsi que la possession de l’État haïtien du ou des terrains de Mouchinette relatifs aux ouvrages proposés dans le cadre de l’Accord de Don de la référence.
Une des conditions préalables au premier décaissement de ce financement porte sur la finalisation des travaux de clôture du site de Mouchinette. En l’absence de transmission de la documentation à laquelle il est fait référence précédemment, la BID ne sera pas en mesure de donner sa non-objection à la reprise desdits travaux. Par conséquent, l’opération ne pourra atteindre son éligibilité au premier décaissement dont la date limite, déjà repoussée à deux reprises, est fixée au 9 juin 2020.
La Banque tenait donc par celle voie à vous informer que passée la date du 9 juin 2020, elle se verra dans l’obligation contractuelle d’annuler ce projet d’investissement.
La BID vous renouvelle, Son Excellence, l’assurance de sa plus haute considération et de sa plus parfaite collaboration au nom du développement du pays. »
Source/Haiti Libre
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