PORT-AU-PRINCE – Mardi, les Sénateurs ont voté à l’unanimité, après modifications, la proposition de loi modifiant la loi du 20 janvier 2009 sur l’enlèvement, le rapt, la séquestration et la prise d’otage, déjà ratifié en première lecture par la Chambre basse. Cette Loi devra donc maintenant revenir (navette) devant les députés pour être ratifiée en seconde lecture dans les même termes, avant d’être envoyé à l’Exécutif pour publication dans le journal officiel « Le Moniteur ».
Cette loi qui modifie des articles du Code pénal (289 à 293) et du Code criminel (95 et 251) vise à durcir les peines réservées aux individus condamnés pour enlèvement qui seront après adoption de cette loi passible d’une peine de prison de 30 à 50 ans (article 290) sans possibilité pour le condamné de libération avant le terme de sa peine comme le stipule l’article 95bis (ajouté) au code d’instructions criminelles, qui précise que la remise en liberté provisoire n’est jamais admise en matière d’enlèvement, ni la main levée du mandat de dépôt ou d’arrêt. Cette loi prévoit des sanctions sévères contre les autorités judiciaires qui ne respecteraient pas ces mesures (95-2).
L’article 291 stipule qu’en cas de récidive, le coupable est passible de prison à perpétuité
Dans son article 289 modifié, cette loi défini précisément l’acte d’enlèvement « […] est qualifié d’enlèvement ou kidnapping le fait par un individu d’attaquer par surprise avec ou sans violence une personne, de la saisir et la garder dans un ou divers lieux déterminés, sous la menace ou non de l’exécuter si une rançon n’est pas versée dans un délai fixé par le ravisseur. »
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Source/HaïtiLibre
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