PORT-AU-PRINCE – Cholzer Chancy, le Président de la Chambre des Députés, indique que le Parlement n’est pas lié par les recommandations de la Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification Électorale (CIEVE). Dans un communiqué la Chambre des Députés note que le rapport remet en question les « fondements de la démocratie et les lois de la République ».
Pour justifier son opposition la Chambre basse rappelle les prescrits de l’article 187.1 du décret électoral en vigueur qui stipulent que « Les arrêts du Bureau de contentieux électoral national (BCEN) ne sont susceptibles d’aucun recours ».
Le président de la chambre basse exprime son opposition à toute velléité de remise en question du mandat des législateurs. Il rappelle que suivant l’article 108 de la Constitution amendée « Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet. »
Ayant à maintes reprises fait état de l’illégalité de la CIEVE, la Chambre des députés réitère « n’être aucunement liée au rapport de cette Commission qui, en aucun cas, ne peut produire d’effets juridiques sur le mandat des membres du Corps législatif. »
Par ailleurs, la Chambre des Députés rappelle aux conseillers électoraux que le Conseil Électoral Provisoire (CEP) est le produit de l’accord du 5 février 2016. Les parlementaires mettent en garde de toute initiative qui va à l’encontre des dispositions de l’accord du 5 février 2016 et de la Constitution, sous peine de tomber sous le coup des articles 186(c), 189-1, 189-2 et 195 de la Constitution qui les exposent à des poursuites judiciaires.
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Source/Radio Métropole Haïti
Photo/Archives
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