PORT-AU-PRINCE – La Fédération des Barreaux d’Haïti estime que Jovenel Moïse doit partir le 7 février 2021, soit « cinq ans … suivant la date des élections ».
L’ensemble des barreaux d’Haïti regroupés au sein de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH), a adopté une résolution, en date du samedi 30 janvier 2021, pour donner sa position sur la crise institutionnelle et la fin du mandat présidentiel. A propos de l’éternel débat sur la fin de mandat du président Jovenel Moïse, la FBH a tranché.
La résolution stipule que la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) estime que les dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat du président de la République Jovenel Moïse doivent être comprises à la lumière de l’interprétation restrictive imposée aux parlementaires le 13 janvier 2020.
La FBH dit constater, à l’article deux de la résolution signée par tous membres de son conseil d’administration, “dès lors que le mandat du Président Jovenel Moïse doit prendre fin le 7 février 2021, soit « cinq ans … suivant la date des élections »”, comme il est fixée par la constitution.
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) considère aussi que le Conseil électoral Provisoire nommé unilatéralement par le Président Jovenel Moïse ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines élections.
Parmi les considérations soulevées par la FBH, il y a la question du renvoi du parlement par le président. Le 13 janvier 2020 à 00H03 du matin, le Président Jovenel Moïse a « constaté », par tweet publié sur les réseaux sociaux, la « caducité du Parlement », prenant acte de « ce vide institutionnel occasionné par le départ de la Chambre des Députés et des 2/3 du Sénat », souligne la FBH.
Depuis le constat du dysfonctionnement de l’un des trois Pouvoirs co-dépositaire de la souveraineté nationale, l’Etat haïtien se trouve dans une situation de rupture constitutionnelle, remettant en cause l’essence de la séparation des pouvoirs et le fondement même de l’Etat de Droit, a indiqué la FBH.
Toujours selon elle, loin de concevoir cette crise comme une situation provisoire lui imposant de se limiter à la gestion des affaires courantes et à la préparation en urgence des élections, le Président Jovenel Moïse a publiquement considéré ce « vide institutionnel » comme une « occasion historique » de gouverner seul et de réformer l’Etat, se permettant notamment de se substituer à la souveraineté populaire pour nommer des agents intérimaires en lieu et place des élus locaux et de se substituer au Pouvoir Législatif pour légiférer par Décret.
Les barreaux du pays estiment que pour justifier son maintien au pouvoir jusqu’au 7 février 2022, Jovenel Moïse concentre ses arguments sur le respect du temps constitutionnel de cinq (5) ans qui lui aurait été accordé à compter de la date de sa prestation de serment, le 7 février 2017 mais par la même, il écarte les dispositions précitées des articles 134.1 et 134.2, lesquelles viennent borner la durée du mandat présidentiel à la date de réalisation des élections (2015/2016), et non pas à la date d’entrée effective en fonction (2017).
Source/Juno7
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