PORT-AU-PRINCE – Le tribunal des référés a entendu mercredi l’affaire opposant l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) à l’homme d’affaires Pierre Réginald Boulos, représentant de la Real Business Investment (RBI). Après le déport du doyen Bernard Sainvil, c’est le juge Bredy Fabien qui avait été désigné pour entendre l’affaire.
Au cours de l’audience, Me Samuel Madistin, avocat du représentant de la Real Business Investment, a soulevé, par devant le juge des référés, des exceptions relatives à l’irrecevabilité de l’opposition, à la qualité du directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, qui « n’a que le niveau d’un simple inspecteur fiscal au sein de l’administration centrale de l’Etat et la compétence d’un simple chef de service ». De ce fait, il ne peut pas représenter l’ULCC en justice, a fait valoir Me Madistin.
Me Samuel Madistin a expliqué que cette compétence revient au ministre de l’économie et des finances, indiquant que l’ULCC comme unité administrative placée sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances n’a pas la compétence pour restreindre les droits et la liberté des citoyens. Selon lui, ce droit appartient exclusivement aux autorités judiciaires.
« Les mesures de gel des avoirs qui affectent les citoyens dans leurs patrimoines et de mandat d’amener qui menace la liberté individuelle des citoyens n’appartiennent pas à l’ULCC mais a la justice. », a défendu Me Samuel Madistin.
Il dit attendre que le juge des référés confirme la première décision du juge Bernard Saint-vil rendu le 26 juillet 2021 en faveur de son client Reginald Boulos, rappelant à l’Unité de lutte contre la corruption et au directeur général de l’institution Hans Jacques Ludwig Joseph les limites de ses pouvoir.
Les avocats de l’ULCC ont souligné à l’attention du tribunal des référés que l’institution a déjà transmis au parquet, pour les suites nécessaires, un lot de 11 dossiers dont celui justement de la Real Business Investment, représenté par l’homme d’affaires Pierre Réginald Boulos.
« Dès la transmission du dossier au parquet, l’ULCC est automatiquement dessaisi. Aussi, pour toute action intentée qui impliquerait l’institution, la partie intéressée doit se référer à l’autorité de poursuite en l’occurrence le parquet », ont avancé les avocats de l’unité de lutte contre la corruption qui disent s’en remettre à la sagesse du juge des référés.
Après les débats contradictoires, le juge des référés Bredy Fabien a ordonné le dépôt des pièces aux deux parties afin qu’il puisse rendre sa décision dans le délai de la loi.
Source/Haïti Press Network (HPN)
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