PORT-AU-PRINCE
M. Enex Jean-Charles
Premier ministre
En ses Bureaux
Monsieur le premier ministre
En ma qualité d’ancien premier ministre ayant conduit une équipe gouvernementale sous l’administration du président Michel Joseph Martelly de janvier 2015 à février 2016, je me permets de vous adresser cette correspondance aux fins d’attirer votre attention sur certaines dérives enregistrées au niveau de la justice tendant à violer les prescrits constitutionnels et les droits de certains ministres particulièrement l’ancien ministre de l’économie et des finances le professeur Wilson Laleau.
En plus d’être privé de liberté de voyager en dehors du pays, ce dernier est invité à comparaître par devant le Parquet de Port-au-Prince en violation flagrante de l’article 186 de la Constitution haïtienne.
A cet effet, je me permets, en votre double qualité de chef de gouvernement et de professeur, expert en droit administratif, d’attirer votre attention sur les faits suivants :
1-Je reconnais et réitère l’obligation qui incombe à tout fonctionnaire de l’Etat à rendre compte de sa gestion;
2-La constitution de 1987 en vigueur fait du parlement haïtien le contrôleur par excellence de la gestion des ministres et anciens ministres .On en veut pour preuve les nombreuses requêtes restées pendantes par devant les différentes législatures qui se sont succédées .
3-Les lois sur les finances et la comptabilité publique prévoient que la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif assiste le parlement dans cet exercice de contrôle .
4-La juridiction administrative est indépendante de la juridiction judiciaire.
5-Le contrôle de la gestion administrative est un pré requis à toute action judiciaire s’il se révèle l’existence d’infraction financière .
Fort de ce qui précède le commissaire du gouvernement n’a donc aucune compétence pour questionner un Ministre sur les faits relatifs à sa gestion administrative s’il n’a pas été saisi par l’institution compétente ,en l’occurrence, le parlement, après avoir épuisé toutes les étapes prévues par la loi et la constitution.
A titre de chef de gouvernement, responsable de l’orientation et de la politique pénale de l’exécutif je vous demande d’intervenir sans délai auprès du Ministere de la justice afin de faire respecter la primauté du droit sur l’arbitraire en recourant aux normes et procédures administratives dont l’Etat haitien s’est doté .
Convaincu, Monsieur le premier ministre, que le spécialiste en droit administratif saura apprécier à sa juste valeur le bien-fondé de ma démarche et se prononcera sans équivoque sur cette question en vue de faire ressortir le caractère illégal de cette mesure comme le premier ministre Jean Max Bellerive l’avait fait en septembre 2011 suite a la convocation dans les mêmes conditions du ministre Paul Antoine Bien Aimé, je vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.
Evans Paul
Ex Premier Ministre
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