PORT-AU-PRINCE – Mirlande Manigat finit par prendre position dans le débat autour de la date de la fin du mandat présidentiel de Jovenel Moise, dans une note rendue publique, le 11 juin 2020. La constitutionnaliste opte pour le 7 février 2021 après des analyses constitutionnelles et historiques dans son texte titré « Par la raison et pour la loi ».
Cela fait déjà quelques mois depuis que l’épineux sujet autour de la date limite de la fin du mandat de Jovenel Moïse, ne cesse d’effrayer la chronique et d’animer les débats. 7 février 2021 ou 7 février 2022 ? Nombreux sont les politiques, experts ou simples citoyens qui se sont prononcés ou ayant été prudents à se prononcer à ce sujet. Le président Jovenel Moïse a prêté serment le 8 février 2017 suites aux élections de 2016 succédant ainsi à la transition du président Jocelerme Privert. Le hic entre la constitution de 1987 et le décret électoral de 2016 quelle est la source du droit qui doit statuer sur la question? Nous vous offrons un résumé sur le texte de 5 pages qui fixe la position de la professeure en Droit Constitutionnel.
Mirlande Manigat remercie tous ceux qui ont sollicité sa consultation et explique son silence au public qui a tant attendu sa réaction sur le mandat en question du président Jovenel Moïse; son silence ne se qualifie pas d’orgueil intellectuel et encore moins d’indifférence. La constituonnaliste se montre prudente par rapport à un dilemme qui s’installe et mentionne avoir fait des recherches minitieuses et assidues et fait remonter l’histoire avant de faire ressortir son opinion au regard de la constitution
7 février 2021 : le choix d’appuyer le pouvoir en place et une partie de la communauté internationale, 7 février 2022 : se ranger du côté de l’opposition dite démocratique à d’autres secteurs qui n’en font pas partie.
Voici les considérations de l’ancienne Sénatrice de l’Ouest sur les deux temps mis en cause sur la question de fin de mandat: « On se trouve en présence de deux temps qui ne concordent pas, le temps constitutionnel qui doit respecter scrupuleusement les prescriptions qui ordonnent les décisions et les prises de position, et le temps politique qui est malléable et changeant au gré des intérêts des dirigeants. C’est ce qui fait la différence entre les exigences de l’état de droit et l’élasticité de la raison d’état qui peut permettre aussi bien une décision opportune même si elle n’est pas totalement conforme aux règles et toute sorte de turpitude »
Les constituants de 1986-87, comme les parlementaires qui ont concocté les amendements de 2010, 2012, ne semblent pas avoir eu la curiosité de consulter les textes et les analyses des conjonctures passées qu’elles ont engendrées …
Madame Manigat énonce la priorité accordée au temps constitutionnel (article 134-2)
D’une manière générale, la Constitution statue fondamentalement sur un évènement imparable, les élections, et ne tient absolument pas compte d’autres faits qui l’accompagnent en amont (la campagne électorale) et a posteriori à savoir la proclamation des résultats et l’installation du vainqueur qu’elle évoque par l’expression il entre en fonction le 7 février (Article 134-2, 2ème paragraphe). Enfin, la localisation de ce 7 février dans le calendrier annuel subit des contorsions par la mention est censée avoir commencé l’année de l’élection.
Position clairement exprimée par Madame Manigat
« Les élections ont été reprises en 2016. Il s’est agi d’une continuation et non de l’initiation d’une nouvelle donne…. Le fait que le vainqueur n’a prêté serment que le 7 février 2017 n’introduit pas un décalage juridique avec les élections, sinon une inconvenance protocolaire. Juridiquement donc, conformément à la Constitution, le début du mandat de Jovenel Moise a commencé le 7 février 2016 et se termine cinq ans plus tard, le 7 février 2021. »
Mirlande Manigat a écrit : « Le pays a besoin d’un énergique coup de balai pour le remettre sur le chemin du Droit Constitutionnel et de la légalité »
Ainsi, le passage de la date fétiche du 7 février 2021 n’est pas un moment banal car elle est chargée de virtualités qui peuvent être prometteuses pour l’avenir ou encore tragiques. Il appartient aux citoyens soucieux de l’avenir du pays de se conditionner pour l’accueillir non avec des flambeaux encensoirs, mais avec le sérieux que réclame l’avenir de notre pays.
La position de l’ancienne candidate à la présidence est claire, le président doit remettre l’écharpe le 7 février 2021.
Source/Vant Bèf Info (VBI)
Photo/Archives
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