Considérant que le coup d’État avorté par les urnes du Parti Haïtien Tèt-Kale (PHTK) a entraîné une crise politique majeure menaçant de plonger le pays dans l’anarchie sanglante et le chaos généralisé ;
Considérant que le non-respect par le Conseil Electoral Provisoire (CEP) scélérat de la bande à Pierre-Louis OPONT de la constitution et du décret électoral l’a totalement discrédité et que ses membres sont dénoncés par devant la justice pour leur implication présumée dans des actes de corruption ;
Considérant que le CEP complètement décrié n’a pu, dans les délais constitutionnels, mener à terme le processus électoral ;
Considérant que la crise institutionnelle ainsi créée résulte de la faute de l’exécutif Tèt-Kale qui n’a organisé aucune élection au cours de son quinquennat et du CEP croupion ;
Considérant que cette situation d’exception exige des acteurs politiques un compromis historique en vue de trouver une alternative viable au pouvoir kleptocratique Tèt-Kale ;
Considérant que le nouveau parlement, installé en violation de la constitution et de la loi, fait partie du problème et, à ce titre, ne saurait proposer de solution au pays ;
Considérant que la situation actuelle relative à l’impossibilité de remplacer un chef de l’État dont le mandat arrive à terme avant l’élection d’un autre président élu diffère de la situation de la vacance présidentielle et n’est pas prévue par la Loi-mère ;
Considérant la gravité de la crise née de l’organisation des élections de 2015 ;
Considérant les efforts consentis par le G-8 et d’autres acteurs politiques pour faire échouer la tentative d’holdup électoral ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation bancale et incomplète du parlement haïtien siégeant avec en son sein certains mal élus ;
Considérant que le G-8 a la responsabilité de travailler avec l’opposition plurielle et les secteurs vitaux du pays afin de bâtir le consensus politique indispensable à la sortie de crise.
Le G-8 propose aux autres acteurs de la société le présent plan de sortie de crise :
1. Il est mis en place, le 7 février 2016, un gouvernement provisoire qui sera formé de la manière suivante :
a) Le président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-président de cette Cour ou à défaut de celui-ci le juge le plus ancien sera investi de la fonction de Président de la République pour le temps de la transition ;
b) Un Premier ministre de consensus sera nommé par le Président Provisoire parmi les personnalités politiques du pays connues pour leur engagement politique, leur compétence et leur sérieux ;
c) Les membres du cabinet ministériel, qui n’excéderont pas quinze ministres, seront choisis par le Président de la République en accord avec le Premier ministre parmi des personnalités politiques connues du pays.
2. Le Gouvernement Provisoire a pour attributions de :
A- Mettre en place une commission d’enquête indépendante composée de cinq membres désignés par des secteurs crédibles : Association des médias, sous la supervision de l’Association Nationale des Médias Haïtiens (ANMH) ; le secteur des droits humains, sous les auspices de la Plateforme Haïtienne pour la Défense des Droits Humains (POHDH) ; les organisations de femmes, sous la direction de Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA) ; l’Université, supervisée par le Recteur de l’Université d’État d’Haïti (UEH) et le groupe d’observateurs nationaux de l’élection, sous le contrôle de la Commission Justice et Paix (JILAP) ;
Cette commission a un mandat n’excédant pas trente (30) jours calendaires.
Cette commission aura pour tâches de :
a) approfondir l’évaluation réalisée par la Commission d’Evaluation Electorale Indépendante (CEEI) et épurer le processus de vote par l’analyse des Listes électorales partielles (LEP), des feuilles de comptage, des procès-verbaux et des plaintes déposées en vue de déterminer l’ampleur des irrégularités et des fraudes ;
b) identifier et recommander l’exclusion du processus des bénéficiaires avérés des cas de fraudes ;
c) réévaluer les décisions des BCED et du BCEN ;
d) recommander au gouvernement provisoire de consensus toutes mesures jugées utiles et susceptibles de rétablir la confiance.
B- Mettre en place une commission d’indemnisation des victimes des journées de rébellion contre le régime Tèt-Kale et veiller à la bonne utilisation des fonds qui y seront alloués ;
C- Faire fonctionner les collectivités territoriales et l’Etat central ;
D- Respecter les engagements internationaux d’Haïti ;
E- Combattre la corruption sous toutes ses formes ;
F- Compléter le processus électoral conformément aux recommandations de la commission d’enquête électorale ;
G- Prendre des mesures d’apaisement en faveur des masses populaires et paysannes, des instituteurs et professeurs d’écoles, des policiers et des gagne-petit en général ;
H- Appliquer les recommandations de la Commission d’Enquête Electorale Indépendante ;
I- Réaliser l’audit de la gestion du pouvoir Tèt-kale ;
J- Libérer les prisonniers politiques.
3. Reporter le second tour des élections en attendant le rapport de la commission prévue au point 2.
4. Le gouvernement provisoire sera assisté dans sa tâche, avec voix consultative, par les assemblées parlementaires actuelles dont les mandats seront suspendus sans perte de salaire et autres privilèges attachés à leur fonction jusqu’au rapport de la commission prévue au point 2.
Le rapport de la commission permettra de confirmer ceux qui sont élus de manière régulière et d’éjecter ceux qui sont mal élus aux fins de régulariser la situation du parlement et de rétablir les parlementaires dans la plénitude de leurs fonctions.
5. Reconstituer le CEP dans le cadre d’un processus transparent et crédible et compléter le processus électoral conformément aux recommandations de la commission prévue au point 2 du présent accord.
6. Poursuivre, dans le respect de la loi, les corrompus.
7. Garantir la protection des membres de l’exécutif Tèt-Kale contre toute poursuite vexatoire et abusive.
NB : La présente proposition est ouverte aux critiques, suggestions, changements, modifications et transformations des autres acteurs impliqués dans la crise.
Port-au-Prince, le 24 janvier 2016
Pour le G-8 :
Samuel MADISTIN
Samuel MADISTIN